Un afflux saisonnier peut-il justifier l’ouverture d’un cabinet secondaire en pédicurie-podologie ?

Une demande d'ouverture d'un cabinet secondaire dans une station balnéaire

Un pédicure-podologue demande au Conseil régional de l'Ordre des pédicures-podologues l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire dans une commune très touristique du Barcarès. 

Cette autorisation est refusée par le Conseil régional puis, sur appel, le Conseil national de l'Ordre.

Le pédicure-podologue demande au Tribunal administratif d'annuler cette décision pour excès de pouvoir. Le Tribunal administratif rejette sa demande. Ce rejet est confirmé en appel par la Cour administrative d'appel. 

Un refus qui ne prend en compte que les seuls besoins de la population sédentaire

L'article R4322-79 du Code de la santé publique (CSP) rappelle que le lieu habituel d'exercice d'un pédicure-podologue est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du Conseil régional de l'Ordre.

Pour rejeter le recours en excès de pouvoir, la Cour administrative d'appel a considéré que la population saisonnière du secteur n'avait pas à être prise en compte pour apprécier l'existence d'une carence ou d'une insuffisance de l'offre de soins de pédicurie-podologie.

Elle estime en effet que l'implantation d'un cabinet secondaire répond davantage aux besoins de la clientèle sédentaire qu’à ceux d'une clientèle occasionnelle touristique, compte tenu de la nature des soins

Le pédicure-podologue considère au contraire que pour évaluer les besoins des patients, il faut tenir compte de la population du secteur géographique considéré en incluant la population de passage et celle qui y réside de manière saisonnière. En l’espèce, la commune du Barcarès voit sa population d'habitants permanents quadrupler pendant la période estivale.

Le professionnel se pourvoit donc en cassation devant le Conseil d'État.

Le critère de la fréquentation touristique ne peut être exclu par principe

Le Conseil d'État accueille le pourvoi du pédicure-podologue dans une décision du 31 décembre 2019.

La Cour administrative d'appel ne pouvait exclure pour la profession en cause, par principe, les besoins d’une clientèle non sédentaire. Elle se devait de rechercher s'il existait une carence ou une insuffisance de l'offre de soins de pédicurie-podologie dans le secteur géographique considéré, en fonction des besoins des résidents, tant permanents que saisonniers, et de la population de passage.

L’arrêt attaqué est annulé, et le Conseil national de l’Ordre est condamné à verser au pédicure-podologue une somme de 3 000 € correspondant aux dépens de l’instance.